Décret n° 2018-188 du 19 mars 2018 portant diverses dispositions statutaires relatives aux corps du Conseil économique, social et environnemental

Version INITIALE

NOR : PRMX1802487D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/3/19/PRMX1802487D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/3/19/2018-188/jo/article_2

Texte n°5

Article 2


L'article 1er est ainsi modifié :
1° Au I, les mots : « à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 » sont remplacés par les mots : « à l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 » ;
2° Le 2° du II est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2° Le grade d'administrateur hors classe du Conseil économique, social et environnemental, qui comprend huit échelons. »