Décret n° 2018-188 du 19 mars 2018 portant diverses dispositions statutaires relatives aux corps du Conseil économique, social et environnemental

Version INITIALE

NOR : PRMX1802487D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/3/19/PRMX1802487D/jo/article_34

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/3/19/2018-188/jo/article_34

Texte n°5

Décret n° 2018-188 du 19 mars 2018 portant diverses dispositions statutaires relatives aux corps du Conseil économique, social et environnemental

Article 34


Le décret n° 2005-1215 du 26 septembre 2005 portant dispositions statutaires communes applicables aux corps des attachés d'administration et à certains corps analogues est abrogé.