Décret n° 2018-188 du 19 mars 2018 portant diverses dispositions statutaires relatives aux corps du Conseil économique, social et environnemental

Version INITIALE

NOR : PRMX1802487D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/3/19/PRMX1802487D/jo/article_28

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/3/19/2018-188/jo/article_28

Texte n°5

Décret n° 2018-188 du 19 mars 2018 portant diverses dispositions statutaires relatives aux corps du Conseil économique, social et environnemental

Article 28


A l'article 5, les mots : « Par dérogation au deuxième alinéa de l'article 2 du décret du 5 mai 1959 susvisé » sont remplacés par les mots : « Par dérogation au premier alinéa de l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ».