Décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016 portant modification du code de justice administrative (partie réglementaire)

NOR : JUSC1619676D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/11/2/JUSC1619676D/jo/article_30
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/11/2/2016-1480/jo/article_30
JORF n°0257 du 4 novembre 2016
Texte n° 16
Version initiale
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Article 30


L'article R. 811-7 est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa, sont insérés les mots suivants : « Sous réserve des dispositions de l'article L. 774-8, » ;
2° Les troisième, quatrième et cinquième alinéas sont supprimés ;
3° Au dernier alinéa, le mot : « également » est supprimé.

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