Décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016 portant modification du code de justice administrative (partie réglementaire)

NOR : JUSC1619676D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/11/2/JUSC1619676D/jo/article_19
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/11/2/2016-1480/jo/article_19
JORF n°0257 du 4 novembre 2016
Texte n° 16
Version initiale
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Article 19


Au début du premier alinéa de l'article R. 612-3, sont insérés les mots : « Sans préjudice des dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 611-8-1, ».

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