Décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016 portant modification du code de justice administrative (partie réglementaire)

NOR : JUSC1619676D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/11/2/JUSC1619676D/jo/article_27
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/11/2/2016-1480/jo/article_27
JORF n°0257 du 4 novembre 2016
Texte n° 16
Version initiale
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Article 27


A l'article R. 776-16, à la fin du quatrième alinéa, sont ajoutés les mots : « et le tribunal administratif de Montreuil lorsque le requérant est placé au centre de rétention n° 3 du Mesnil-Amelot ».

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