Décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016 portant modification du code de justice administrative (partie réglementaire)

NOR : JUSC1619676D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/11/2/JUSC1619676D/jo/article_8
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/11/2/2016-1480/jo/article_8
JORF n°0257 du 4 novembre 2016
Texte n° 16
Version initiale
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Article 8


L'article R. 411-6 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. R. 411-6.-Lorsque la requête est signée par un mandataire, les actes de procédure sont accomplis à son égard à l'exception de la notification de la décision prévue aux articles R. 751-1 à R. 751-4.
« Lorsqu'elle est présentée par plusieurs personnes physiques ou morales, tous les actes de la procédure sont accomplis à l'égard du représentant unique mentionné à l'article R. 411-5. »

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