Décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016 portant modification du code de justice administrative (partie réglementaire)

NOR : JUSC1619676D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/11/2/JUSC1619676D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/11/2/2016-1480/jo/article_4
JORF n°0257 du 4 novembre 2016
Texte n° 16
Version initiale
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Article 4


Au dernier alinéa de l'article R. 222-13, avant les mots : « Sur toute action indemnitaire », sont insérés les mots : « Sauf en matière de contrat de la commande publique » et les mots : « est inférieur au » sont remplacés par les mots : « n'excède pas le ».

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