Décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016 portant modification du code de justice administrative (partie réglementaire)

NOR : JUSC1619676D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/11/2/JUSC1619676D/jo/article_24
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/11/2/2016-1480/jo/article_24
JORF n°0257 du 4 novembre 2016
Texte n° 16
Version initiale
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Article 24


Le chapitre Ier du titre IV du livre VII est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa de l'article R. 741-2, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième » et la référence à l'article R. 731-3 est remplacée par la référence à l'article R. 732-1 ;
2° A l'article R. 741-12, la somme : « 3 000 » est remplacée par la somme : « 10 000 ».

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