Décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016 portant modification du code de justice administrative (partie réglementaire)

NOR : JUSC1619676D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/11/2/JUSC1619676D/jo/article_14
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/11/2/2016-1480/jo/article_14
JORF n°0257 du 4 novembre 2016
Texte n° 16
Version initiale
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Article 14


Dans la première phrase de l'article R. 532-5, le mot : « second » est remplacé par le mot : « troisième ».

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