Article 9
Au premier alinéa de l'article R. 412-1, les mots : « la décision attaquée » sont remplacés par les mots : « l'acte attaqué ».
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSC1619676D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/11/2/JUSC1619676D/jo/article_9
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/11/2/2016-1480/jo/article_9
Texte n°16
Au premier alinéa de l'article R. 412-1, les mots : « la décision attaquée » sont remplacés par les mots : « l'acte attaqué ».
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