ANNEXE
AUTORITÉ DES NORMES COMPTABLES
RÈGLEMENT NO 2016-01 DU 5 FÉVRIER 2016 RELATIF AUX COMPTES ANNUELS DE L'ASSOCIATION DE GESTION DU FONDS PARITAIRE NATIONAL (AGFPN)

L'Autorité des normes comptables,
Vu le code du travail ;
Vu le code de commerce ;
Vu la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale, notamment son article 31 ;
Vu le décret n° 2014-1718 du 30 décembre 2014 relatif à la contribution au fonds institué par l'article L. 2135-9 du code du travail ;
Vu le décret n° 2015-87 du 28 janvier 2015 relatif au financement mutualisé des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs ;
Vu l'ordonnance n° 2009-79 du 22 janvier 2009 modifiée créant l'Autorité des normes comptables ;
Vu le règlement n° 99-01 du 16 février 1999 modifié du Comité de la réglementation comptable relatif aux comptes annuels des associations et fondations ;
Vu le règlement n° 2014-03 du 5 juin 2014 de l'Autorité des normes comptables relatif au plan comptable général ;
Adopte les dispositions suivantes :