LOI n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France (1)

Version INITIALE

NOR : INTX1412529L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/3/7/INTX1412529L/jo/article_60

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/3/7/2016-274/jo/article_60

Texte n°1

LOI n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France (1)

Article 60


Le code civil est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l'article 21-28, après la référence : « 21-13-1, », est insérée la référence : « 21-13-2, » ;
2° A la première phrase du premier alinéa de l'article 26, après la référence : « 21-13-1, », sont insérés les mots : « soit de la qualité de frère ou sœur de Français, en application de l'article 21-13-2, » ;
3° Après les mots : « des déclarations », la fin de l'article 26-1 est ainsi rédigée :
« suivantes, qui sont enregistrées par le ministre chargé des naturalisations :
« 1° Celles souscrites en raison du mariage avec un conjoint français ;
« 2° Celles souscrites en application de l'article 21-13-1 à raison de la qualité d'ascendant de Français ;
« 3° Celles souscrites en application de l'article 21-13-2 à raison de la qualité de frère ou sœur de Français. » ;
4° Le dernier alinéa de l'article 26-3 est ainsi modifié :
a) A la fin de la première phrase, la référence : « et 21-13-1 » est remplacée par les références : «, 21-13-1 et 21-13-2 » ;
b) A la seconde phrase, la référence : « ou 21-13-1 » est remplacée par les références : «, 21-13-1 ou 21-13-2 ».