LOI n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France (1)

Version INITIALE

NOR : INTX1412529L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/3/7/INTX1412529L/jo/article_58

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/3/7/2016-274/jo/article_58

Texte n°1

LOI n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France (1)

Article 58


I. - Les dispositions applicables aux obligations de quitter sans délai le territoire français prononcées en application de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont également applicables aux arrêtés de reconduite à la frontière prononcés en application de l'article L. 533-1 du même code, dans sa rédaction antérieure à la présente loi.
II. - L'article L. 213-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, demeure applicable aux arrêtés de reconduite à la frontière prononcés moins de trois ans avant la promulgation de la présente loi en application de l'article L. 533-1 du même code, dans sa rédaction antérieure à la présente loi.
III. - L'article 729-2 du code de procédure pénale, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, demeure applicable aux arrêtés de reconduite à la frontière prononcés moins de trois ans avant sa promulgation en application de l'article L. 533-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction antérieure à la présente loi.