LOI n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France (1)

Version INITIALE

NOR : INTX1412529L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/3/7/INTX1412529L/jo/article_16

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/3/7/2016-274/jo/article_16

Texte n°1

LOI n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France (1)

Article 16


A la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 313-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots : « conjugales de la part de son conjoint » sont remplacés par les mots : « familiales ou conjugales ».