Le chapitre III du titre Ier du livre III du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :
1° L'intitulé est complété par les mots : « et la carte de séjour pluriannuelle » ;
2° Les sous-sections 3 et 4 de la section 2 sont abrogées.