L'article L. 513-2 du même code est ainsi modifié :
1° Au 2°, après le mot : « Ou », sont insérés les mots : «, en application d'un accord ou arrangement de réadmission communautaire ou bilatéral,» ;
2° Au 3°, après le mot : « Ou », sont insérés les mots : «, avec son accord, ».