LOI n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France (1)

Version INITIALE

NOR : INTX1412529L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/3/7/INTX1412529L/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/3/7/2016-274/jo/article_5

Texte n°1

LOI n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France (1)

Article 5


Après le 5° du II de l'article L. 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les établissements d'enseignement supérieur sont responsables du suivi sanitaire préventif des étudiants étrangers. »