LOI n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France (1)

Version INITIALE

NOR : INTX1412529L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/3/7/INTX1412529L/jo/article_30

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/3/7/2016-274/jo/article_30

Texte n°1

LOI n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France (1)

Article 30


Le premier alinéa de l'article L. 531-1 du même code est ainsi modifié :
1° La référence : « L. 211-2, » est supprimée ;
2° Les références : « L. 311-1 et L. 311-2 » sont remplacées par la référence : « et L. 311-1 » ;
3° Sont ajoutés les mots : «, en vigueur au 13 janvier 2009 ».