Après l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un article L. 561-2-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 561-2-1.-Les étrangers assignés à résidence sur le fondement des articles L. 552-4 et L. 561-2 se voient remettre une information sur les modalités d'exercice de leurs droits, sur les obligations qui leur incombent et, le cas échéant, sur la possibilité de bénéficier d'une aide au retour. »