LOI n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France (1)
Titre Ier : L'ACCUEIL ET LE SÉJOUR DES ÉTRANGERS (Articles 1 à 26)
Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ÉTRANGERS EN SITUATION IRRÉGULIÈRE (Articles 27 à 60)
Chapitre Ier : Mesures d'éloignement applicables aux étrangers en situation irrégulière (Articles 27 à 32)
Chapitre II : Conditions de mise en œuvre des décisions d'éloignement (Articles 33 à 43)
Chapitre III : Dispositions diverses (Articles 44 à 56)
Chapitre IV : Dispositions de coordination (Articles 57 à 60)
Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER (Articles 61 à 65)
Titre IV : DISPOSITIONS FINALES (Articles 66 à 68)
Article 64
L'ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (partie législative) est ratifiée.