LOI n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement (1)
Titre PRÉLIMINAIRE DISPOSITIONS D'ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION (Articles 1 à 2)
Titre Ier : ANTICIPATION DE LA PERTE D'AUTONOMIE (Articles 3 à 8)
Titre II : ADAPTATION DE LA SOCIÉTÉ AU VIEILLISSEMENT (Articles 9 à 40)
Titre III : ACCOMPAGNEMENT DE LA PERTE D'AUTONOMIE (Articles 41 à 68)
Chapitre Ier : Revaloriser et améliorer l'allocation personnalisée d'autonomie à domicile (Articles 41 à 45)
Chapitre II : Refonder l'aide à domicile (Articles 46 à 49)
Chapitre III : Soutenir et valoriser les proches aidants (Articles 50 à 54)
Chapitre IV : Dispositions financières relatives à l'allocation personnalisée d'autonomie et au soutien et à la valorisation des proches aidants (Article 55)
Chapitre V : Soutenir l'accueil familial (Article 56)
Chapitre VI : Clarifier les règles relatives au tarif d'hébergement en établissement d'hébergement pour les personnes âgées dépendantes (Articles 57 à 62)
Chapitre VII : Améliorer l'offre sociale et médico-sociale sur le territoire (Articles 63 à 68)
Titre IV : GOUVERNANCE DES POLITIQUES DE L'AUTONOMIE (Articles 69 à 83)
Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES AUX OUTRE-MER (Articles 84 à 85)
Titre VI : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES (Articles 86 à 101)
Annexe
Article 13
L'article L. 411-10 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
1° Au début du 3°, les mots : « L'établissement public de gestion immobilière du Nord-Pas-de-Calais et » sont supprimés ;
2° A la fin de l'avant-dernier alinéa, les mots : «, à l'exception des logements ou lits mentionnés au 4° de l'article L. 302-5 » sont supprimés.