LOI n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement (1)

NOR : AFSX1404296L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2015/12/28/AFSX1404296L/jo/article_43
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2015/12/28/2015-1776/jo/article_43
JORF n°0301 du 29 décembre 2015
Texte n° 1

Version initiale

Article 43


Après l'article L. 153 du livre des procédures fiscales, il est inséré un article L. 153 A ainsi rédigé :


« Art. L. 153 A.-Les administrations fiscales transmettent chaque année aux départements, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, les informations nécessaires à l'appréciation des ressources des bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie. »

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