L'article 4 du décret du 27 décembre 2001 susvisé est ainsi modifié :
1° Au dixième alinéa du I et au dixième alinéa du II, les mots : « le Trésor public » sont remplacés par les mots : « la direction locale des finances publiques » ;
2° Aux onzième, douzième et treizième alinéas du I et aux onzième, douzième et treizième alinéas du II, les mots : « du Trésor public » sont remplacés par les mots : « de la direction locale des finances publiques ».