Décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique

Version INITIALE

NOR : FCPE1228065D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/5/27/FCPE1228065D/jo/article_15

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/5/27/2014-551/jo/article_15

Texte n°12

Décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique

Article 15


Le code de justice militaire est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l'article R. 212-25, les mots : « services du Trésor » sont remplacés par les mots : « services de la direction générale des finances publiques » ;
2° A l'article R. 212-41, les mots : « comptable direct du Trésor de Paris » sont remplacés par les mots : « directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris ».