Décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique

Version INITIALE

NOR : FCPE1228065D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/5/27/FCPE1228065D/jo/article_39

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/5/27/2014-551/jo/article_39

Texte n°12

Décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique

Article 39


Le décret du 19 novembre 1982 susvisé est ainsi modifié :
1° Au 4° de l'article 2, les mots : « du Trésor et des services fiscaux » sont remplacés par les mots : « de la direction générale des finances publiques » ;
2° Le dernier alinéa de l'article 2 bis est supprimé.