Décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique

Version INITIALE

NOR : FCPE1228065D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/5/27/FCPE1228065D/jo/article_54

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/5/27/2014-551/jo/article_54

Texte n°12

Décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique

Article 54


Le décret du 12 février 2001 susviséest ainsi modifié :
1° Dans l'intitulé, les mots : « direction générale de la comptabilité publique » sont remplacés par les mots : « direction générale des finances publiques » ;
2° Au premier alinéa de l'article 1er, les mots : « direction générale de la comptabilité publique » sont remplacés par les mots : « direction générale des finances publiques ».