Décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique

Version INITIALE

NOR : FCPE1228065D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/5/27/FCPE1228065D/jo/article_50

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/5/27/2014-551/jo/article_50

Texte n°12

Article 50


Le décret du 9 décembre 1997 susvisé est ainsi modifié :
1° Au septième alinéa de l'article 4 et au second alinéa de l'article 9, les mots : « trésorier-payeur général » sont remplacés par les mots : « directeur chargé de la direction des finances publiques de la Polynésie française » ;
2° Au 8° de l'article 34, les mots : « trésorier-payeur général du territoire » sont remplacés par les mots : « directeur chargé de la direction des finances publiques de la Polynésie française ».