Décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique

Version INITIALE

NOR : FCPE1228065D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/5/27/FCPE1228065D/jo/article_30

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/5/27/2014-551/jo/article_30

Texte n°12

Décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique

Article 30


Au premier alinéa de l'article R. 330-11 du code du travail applicable à Mayotte, les mots : « comptable du Trésor » sont remplacés par les mots : « comptable de la direction générale des finances publiques ».