Décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique

Version INITIALE

NOR : FCPE1228065D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/5/27/FCPE1228065D/jo/article_34

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/5/27/2014-551/jo/article_34

Texte n°12

Décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique

Article 34


Le décret du 30 avril 1955 susvisé est ainsi modifié :
1° Au second alinéa de l'article 6, les mots : « directeur général des impôts » sont remplacés par les mots : « directeur général des finances publiques » ;
2° Au premier alinéa de l'article 30, les mots : « et selon le tarif fixé par un arrêté du ministre des finances » sont supprimés.