Décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique

Version INITIALE

NOR : FCPE1228065D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/5/27/FCPE1228065D/jo/article_43

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/5/27/2014-551/jo/article_43

Texte n°12

Décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique

Article 43


L'article 3 du décret du 19 juin 1987 susvisé est ainsi modifié :
1° Après les mots : « par arrêté conjoint du ministre », il est inséré le mot : « chargé » ;
2° Les mots : « trésorier-payeur général » sont remplacés par les mots : « directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques ».