Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :
1° A l'article R. 313-16-2, les mots : « trésorier-payeur général » sont remplacés par les mots : « directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques » ;
2° Au second alinéa de l'article R. 625-13 et au premier alinéa de l'article R. 625-16, les mots : « comptable du Trésor » sont remplacés par les mots : « comptable de la direction générale des finances publiques ».