Décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique

Version INITIALE

NOR : FCPE1228065D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/5/27/FCPE1228065D/jo/article_45

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/5/27/2014-551/jo/article_45

Texte n°12

Article 45


Le décret du 5 mai 1995 susvisé est ainsi modifié :
1° Dans l'intitulé, les mots : « trésorerie générale de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris » sont remplacés par les mots : « direction spécialisée des finances publiques pour l'Assistance publique-hôpitaux de Paris » ;
2° L'article 1er est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « direction de la comptabilité publique » sont remplacés par les mots : « direction générale des finances publiques » et les mots : « trésorerie générale de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris » sont remplacés par les mots : « direction spécialisée des finances publiques pour l'Assistance publique-hôpitaux de Paris » ;
b) Au 2°, les mots : « le Trésor public » sont remplacés par les mots : « la direction générale des finances publiques ».