Décret n° 2014-119 du 11 février 2014 relatif au livre VII de la partie réglementaire du code du patrimoine

Version INITIALE

NOR : MCCB1317544D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/2/11/MCCB1317544D/jo/article_r790-13

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/2/11/2014-119/jo/article_r790-13

Texte n°49

Décret n° 2014-119 du 11 février 2014 relatif au livre VII de la partie réglementaire du code du patrimoine

Article R790-13


La commission régionale du patrimoine et des sites de Saint-Martin comprend les mêmes membres que la commission régionale du patrimoine et des sites de Guadeloupe prévue à l'article R. 710-6, à l'exception de ceux mentionnés :
― au a et au b du 2°, remplacés par trois titulaires d'un mandat électif national ou local de la collectivité ;
― au d du 2°, remplacés par deux représentants d'associations ou de fondations représentées dans la collectivité et ayant pour objet de favoriser la connaissance, la protection et la conservation du patrimoine.