Pour l'application de la partie réglementaire du code à Mayotte, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit :
a) Les mots : « préfet » ou « préfet de région » par les mots : « préfet de Mayotte » ;
b) Les mots : « cour d'appel » par les mots : « chambre d'appel de Mamoudzou » ;
c) Les mots : « direction régionale des affaires culturelles » par les mots : « direction des affaires culturelles » ;
d) Les mots : « directeur régional des affaires culturelles » par les mots : « directeur des affaires culturelles » ;
e) Les mots : « conseil régional » par les mots : « conseil général » ;
f) Les mots : « fichier immobilier » par les mots : « livre foncier ».