Décret n° 2014-119 du 11 février 2014 relatif au livre VII de la partie réglementaire du code du patrimoine

Version INITIALE

NOR : MCCB1317544D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/2/11/MCCB1317544D/jo/article_r780-13

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/2/11/2014-119/jo/article_r780-13

Texte n°49

Décret n° 2014-119 du 11 février 2014 relatif au livre VII de la partie réglementaire du code du patrimoine

Article R780-13


La commission régionale du patrimoine et des sites prévue à l'article R. 612-1 exerce, à Saint-Barthélemy, outre les missions qui lui sont confiées par cet article, les missions qui sont confiées par l'article R. 612-10 à la commission départementale des objets mobiliers.