Pour l'application de la partie réglementaire du code en Nouvelle-Calédonie, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit :
a) Les mots : « département » ou « région » par les mots : « Nouvelle-Calédonie » ou « province » ;
b) Les mots : « cour d'appel » par les mots : « cour d'appel de Nouméa » ;
c) Les mots : « préfet » ou « préfet de région » par les mots : « haut-commissaire de la République ».
R. 740-15
En l'absence d'adaptation, les références faites par des dispositions du présent code applicables en Nouvelle-Calédonie à des dispositions qui n'y sont pas applicables sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.