Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)

Version INITIALE

NOR : ESRJ1235816D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/8/19/ESRJ1235816D/jo/article_9

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/8/19/2013-756/jo/article_9

Texte n°28

Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)

Article 9


Le livre III du code de l'éducation (partie réglementaire) est ainsi modifié :
1° La section 3 du chapitre IV du titre Ier est abrogée ;
2° Les articles R. 314-29 et R. 314-30 sont abrogés ;
3° Le titre de la section 5 du chapitre Ier du titre V et l'article D. 351-33 sont remplacés par les dispositions suivantes :


« Section 5



« Formation conduisant à l'exercice de la profession
de moniteur-éducateur


« Art. D. 351-33.-La formation conduisant au diplôme d'Etat de moniteur-éducateur, délivré par les recteurs d'académie, est organisée dans les conditions prévues par le code de l'action sociale et des familles. »