Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif

Version INITIALE

NOR : INTD1310029D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/7/30/INTD1310029D/jo/article_184

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/7/30/2013-700/jo/article_184

Texte n°17

Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif

Article 184


A l'article R. 48-1 du code de procédure pénale, il est inséré un 10° ainsi rédigé :
« 10° Contraventions en matière d'armes réprimées par le décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 ».