Article 183

Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif

Version INITIALE

Au 2° du titre II de l'annexe du décret n° 97-1194 du 19 décembre 1997 susvisé, sous l'intitulé « code général des impôts », le titre et le tableau « décret n° 95-589 du 6 mai 1995 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions » sont remplacés par le titre et le tableau suivants :
« Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif :

1	Permis de transfert	Article 149
2	Agrément de transfert	Article 150
3	Accord préalable de transfert	Article 151
4	Autorisation de transfert d'armes, munitions et leurs éléments	Article 159
5	Modification, suspension, retrait et abrogation du permis de transfert, de l'agrément de transfert et de l'accord préalable de transfert	Article 156
6	Modification, suspension, retrait et abrogation de l'autorisation de transfert d'armes munitions et leurs éléments	Article 159

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Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif

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