LOI n° 2011-412 du 14 avril 2011 portant simplification de dispositions du code électoral et relative à la transparence financière de la vie politique (1)

Version INITIALE

NOR : IOCX1101461L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2011/4/14/IOCX1101461L/jo/article_25

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2011/4/14/2011-412/jo/article_25

Texte n°3

LOI n° 2011-412 du 14 avril 2011 portant simplification de dispositions du code électoral et relative à la transparence financière de la vie politique (1)

Article 25


Au troisième alinéa de l'article 9 de la même loi, après le mot : « obtenu », il est inséré le mot : « chacun ».