LOI n° 2011-412 du 14 avril 2011 portant simplification de dispositions du code électoral et relative à la transparence financière de la vie politique (1)

NOR : IOCX1101461L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2011/4/14/IOCX1101461L/jo/article_7
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2011/4/14/2011-412/jo/article_7
JORF n°0092 du 19 avril 2011
Texte n° 3
Version initiale
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Article 7


I. ― Le dernier alinéa de l'article L. 51 du même code est complété par les mots : « , ainsi qu'en dehors des panneaux d'affichage d'expression libre lorsqu'il en existe ».
II. ― L'article L. 165 du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « prévus » est remplacé par les mots : « et panneaux d'affichage visés » ;
2° Au dernier alinéa, les mots : « et de tout tract » sont supprimés.
III. ― A l'article L. 211 du même code, le mot : « tracts, » est supprimé.
IV. ― A l'article L. 240 du même code, le mot : « tracts, » est supprimé.

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