LOI n° 2011-412 du 14 avril 2011 portant simplification de dispositions du code électoral et relative à la transparence financière de la vie politique (1)

NOR : IOCX1101461L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2011/4/14/IOCX1101461L/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2011/4/14/2011-412/jo/article_4
JORF n°0092 du 19 avril 2011
Texte n° 3
Version initiale
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Article 4


L'article L. 49 du même code est ainsi modifié :
1° Le début du premier alinéa est ainsi rédigé :
« A partir de la veille du scrutin à zéro heure, il est interdit de distribuer ou faire distribuer des bulletins (le reste sans changement). » ;
2° Au deuxième alinéa, après le mot : « est », il est inséré le mot : « également ».

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