LOI n° 2011-412 du 14 avril 2011 portant simplification de dispositions du code électoral et relative à la transparence financière de la vie politique (1)

NOR : IOCX1101461L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2011/4/14/IOCX1101461L/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2011/4/14/2011-412/jo/article_5
JORF n°0092 du 19 avril 2011
Texte n° 3
Version initiale
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Article 5


Après le même article L. 49, il est inséré un article L. 49-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 49-1. - A partir de la veille du scrutin à zéro heure, il est interdit de procéder, par un système automatisé ou non, à l'appel téléphonique en série des électeurs afin de les inciter à voter pour un candidat. »

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