LOI n° 2011-412 du 14 avril 2011 portant simplification de dispositions du code électoral et relative à la transparence financière de la vie politique (1)

Version INITIALE

NOR : IOCX1101461L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2011/4/14/IOCX1101461L/jo/article_14

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2011/4/14/2011-412/jo/article_14

Texte n°3

LOI n° 2011-412 du 14 avril 2011 portant simplification de dispositions du code électoral et relative à la transparence financière de la vie politique (1)

Article 14


Le dernier alinéa de l'article L. 52-11 du code électoral est ainsi rédigé :
« Les montants prévus au présent article sont actualisés tous les ans par décret. Ils évoluent comme l'indice des prix à la consommation des ménages, hors tabac. »