LOI n° 2011-412 du 14 avril 2011 portant simplification de dispositions du code électoral et relative à la transparence financière de la vie politique (1)

Version INITIALE

NOR : IOCX1101461L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2011/4/14/IOCX1101461L/jo/article_18

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2011/4/14/2011-412/jo/article_18

Texte n°3

LOI n° 2011-412 du 14 avril 2011 portant simplification de dispositions du code électoral et relative à la transparence financière de la vie politique (1)

Article 18


I. ― L'article L. 197 du même code est ainsi rédigé :
« Art. L. 197.-Ne peuvent pas faire acte de candidature les personnes déclarées inéligibles en application des articles L. 118-3, L. 118-4, LO 136-1 ou LO 136-3. »
II. ― L'article L. 234 du même code est ainsi rédigé :
« Art. L. 234.-Ne peuvent pas faire acte de candidature les personnes déclarées inéligibles en application des articles L. 118-3, L. 118-4, LO 136-1 ou LO 136-3. »
III. ― L'article L. 341-1 du même code est ainsi rédigé :
« Art. L. 341-1.-Ne peuvent pas faire acte de candidature les personnes déclarées inéligibles en application des articles L. 118-3, L. 118-4, LO 136-1 ou LO 136-3. »