LOI n° 2011-412 du 14 avril 2011 portant simplification de dispositions du code électoral et relative à la transparence financière de la vie politique (1)

NOR : IOCX1101461L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2011/4/14/IOCX1101461L/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2011/4/14/2011-412/jo/article_2
JORF n°0092 du 19 avril 2011
Texte n° 3
Version initiale
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Article 2


Après l'article L. 48 du même code, il est inséré un article L. 48-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 48-1. - Les interdictions et restrictions prévues par le présent code en matière de propagande électorale sont applicables à tout message ayant le caractère de propagande électorale diffusé par tout moyen de communication au public par voie électronique. »

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