LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites
TITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES (Articles 1 à 17)
TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES A L'ENSEMBLE DES REGIMES (Articles 18 à 40)
CHAPITRE IER : AGE D'OUVERTURE DU DROIT (Articles 18 à 26)
CHAPITRE II : LIMITE D'AGE ET MISE A LA RETRAITE D'OFFICE (Articles 27 à 32)
CHAPITRE III : LIMITE D'AGE ET DE DUREE DE SERVICES DES MILITAIRES (Article 33)
CHAPITRE IV : MAINTIEN EN ACTIVITE AU DELA DE LA LIMITE D'AGE (Article 34)
CHAPITRE V : DUREES DE SERVICES (Articles 35 à 37)
CHAPITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES A CERTAINS STATUTS PARTICULIERS (Articles 38 à 40)
TITRE III : MESURES DE RAPPROCHEMENT ENTRE LES REGIMES DE RETRAITE (Articles 41 à 59)
TITRE IV : PENIBILITE DU PARCOURS PROFESSIONNEL (Articles 60 à 89)
TITRE V : MESURES DE SOLIDARITE (Articles 90 à 97)
TITRE VI : MESURES RELATIVES A L'EGALITE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES (Articles 98 à 102)
TITRE VII : MESURES RELATIVES A L'EMPLOI DES SENIORS (Articles 103 à 106)
TITRE VIII : MESURES RELATIVES A L'EPARGNE RETRAITE (Articles 107 à 117)
TITRE IX : DISPOSITIONS FINALES (Article 118)
Article 36
I. ― L'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du 1° du I, le mot : « quinze » est remplacé par les mots : « dix-sept » ;
2° Au 1° du II, les mots : « vingt-cinq » sont remplacés par les mots : « vingt-sept » et au 2° du même II, le mot : « quinze » est remplacé par les mots : « dix-sept ».
II. ― L'article L. 25 du même code est ainsi modifié :
1° Au 1°, le mot : « quinze » est remplacé par les mots : « dix-sept » ;
2° Au 2°, les mots : « vingt-cinq » sont remplacés par les mots : « vingt-sept ».