LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites

Version INITIALE

NOR : MTSX1016256L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2010/11/9/MTSX1016256L/jo/article_14

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2010/11/9/2010-1330/jo/article_14

Texte n°1

LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites

Article 14


Avant le 1er octobre 2011, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport faisant le point sur la situation des assurés ayant relevé de plusieurs régimes d'assurance vieillesse, en indiquant les différences de situation entre les femmes et les hommes.