LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites

Version INITIALE

NOR : MTSX1016256L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2010/11/9/MTSX1016256L/jo/article_58

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2010/11/9/2010-1330/jo/article_58

Texte n°1

LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites

Article 58


L'article L. 642-2 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« A la demande de l'assuré, l'assiette des cotisations peut être fixée selon les modalités prévues au sixième alinéa de l'article L. 131-6. »